Conditions générales d'utilisation

Objet

Nur die französische Fassung ist verbindlich; eine Übersetzung folgt.

immoKlar est une plateforme de mise en relation entre particuliers et professionnels de l'immobilier au Luxembourg, exploitée sur www.immoklar.eu par Solcolux S.à r.l.-S (3 rue du Couvent, L-1363 Howald). Elle permet de rechercher des biens et de déposer des annonces. Toute souscription aux services d'immoKlar implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que des Conditions générales de vente (CGV).

L'accès aux services est réservé aux personnes physiques majeures ou morales juridiquement habilitées à contracter selon le droit luxembourgeois, exerçant leur activité au Luxembourg ou en Grande Région. Les conditions dans lesquelles les présentes CGU peuvent évoluer figurent à l'article « Modification des CGU ».

Définitions

Annonceur : particulier ou professionnel qui dépose une annonce.

Visiteur : toute personne consultant le site sans compte.

Professionnel : annonceur qui déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle (agence, promoteur, gestionnaire de biens).

Titulaire : annonceur professionnel qui a souscrit l’abonnement d’un compte d’agence et le gère.

Membre : personne invitée par le titulaire à gérer les annonces de son compte avec sa propre adresse email.

Compte et authentification

La création de compte se fait par email (lien de connexion à usage unique, sans mot de passe). La vérification téléphonique par SMS est requise pour publier une annonce. Le statut professionnel est déclaré par l'annonceur lors de la création de son compte ; immoKlar ne le vérifie pas systématiquement.

Comptes d'agence et membres

Le titulaire d'un compte professionnel disposant d'un abonnement Pro actif peut inviter jusqu'à vingt membres, sans supplément de prix, à gérer les annonces de son compte. Chaque membre se connecte avec sa propre adresse email ; une même adresse ne peut appartenir qu'à un seul compte.

Le titulaire invite ses membres sous sa responsabilité et répond, à l'égard d'immoKlar et des tiers, des actions qu'ils accomplissent pour son compte, comme des siennes. Chaque membre accepte les présentes CGU en rejoignant l'agence.

Seul le titulaire gère l'abonnement, la facturation, les réglages du compte et ses membres. Il peut retirer un membre à tout moment, avec effet immédiat ; un membre peut quitter l'agence à tout moment. Lorsque l'abonnement Pro prend fin, les membres perdent l'accès au compte jusqu'à sa reprise.

Le titulaire peut transmettre son rôle à un membre, qui l'accepte par un lien envoyé à son adresse ; l'ancien titulaire devient alors membre. Cette transmission désigne une autre personne pour gérer le même compte et ne vaut pas cession du contrat à un tiers.

Accès et disponibilité de la plateforme

Après avoir choisi une formule de souscription, le Client dispose d'un accès personnalisé à son espace client sur www.immoklar.eu, lui permettant de créer, gérer et modifier ses annonces immobilières.

La plateforme est accessible sept (7) jours sur sept, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sous réserve d'éventuelles interruptions de service. immoKlar s'efforce de maintenir une qualité de service constante.

immoKlar se réserve le droit de créer, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment.

En cas de manquement aux présentes CGU, immoKlar peut suspendre l'accès aux services ou résilier le compte de l'annonceur. Toute suspension, dépublication ou résiliation est motivée par écrit : l'annonceur reçoit par email, au plus tard au moment où la mesure prend effet, les faits en cause, la règle des présentes CGU ou la disposition légale sur laquelle la décision se fonde, et les voies de contestation décrites à l'article « Modération et signalement des contenus ».

La résiliation d'un compte professionnel est notifiée par email, avec ses motifs, et prend effet à minuit, heure de Luxembourg, au terme d'un préavis d'au moins trente (30) jours pleins. immoKlar peut y renoncer avant cette date ; l'annonceur en est alors informé par email. À la date d'effet, l'accès à l'espace annonceur est fermé, les annonces ne sont plus visibles et l'abonnement en cours prend fin immédiatement, sans remboursement de la période déjà payée. Ce préavis ne s'applique pas lorsqu'une obligation légale ou réglementaire impose une résiliation immédiate, en cas de fraude, ou en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU ; la résiliation reste alors motivée.

Règles de dépôt d'annonce

L'annonceur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies (prix, surface, localisation, description, photos) et de leur mise à jour pour toute la durée de diffusion de l'annonce, de la correspondance entre les visuels publiés et le bien réellement proposé, de la précision de la localisation indiquée, du respect des obligations d'affichage de la classe et de la performance énergétique, ainsi que de l'indication du prix exact et de l'ensemble des charges et frais annexes (honoraires, charges de copropriété, frais de notaire), conformément au Code de la consommation. L'annonceur doit détenir un mandat valide ou avoir la qualité de propriétaire pour tout bien annoncé.

L'annonceur ne doit pas insérer lui-même son logo, ses coordonnées ou un lien dans le texte ou les photos de ses annonces. immoKlar peut afficher le nom commercial et le logo d'un annonceur professionnel titulaire d'un abonnement actif dans un encadré distinct de l'annonce et, si l'annonceur l'active, apposer son logo en filigrane sur ses photos. Le bénéfice du contrat est personnel et non cessible à un tiers ; en cas de transmission d'activité, le repreneur doit reprendre l'abonnement en cours aux mêmes conditions.

immoKlar ne vérifie pas systématiquement le contenu des annonces déposées. Une annonce trompeuse, frauduleuse ou contraire à la loi ou aux présentes CGU peut être dépubliée. Une annonce manifestement illicite peut être retirée immédiatement, sans préavis. Dans tous les cas, l'annonceur reçoit une décision motivée, selon les modalités de l'article « Modération et signalement des contenus ». La dépublication justifiée d'une annonce n'ouvre droit à aucune indemnité.

Contenu généré par IA

Certains modes de dépôt (photos IA, import email) génèrent automatiquement une partie du contenu de l'annonce à partir des éléments fournis par l'annonceur. Celui-ci doit relire et valider ce contenu avant publication et en reste seul responsable.

Usages interdits

Est interdit tout usage frauduleux, la publication de contenu illicite, le contournement des vérifications d'identité, ainsi que la revente ou le partage de compte.

Modération et signalement des contenus

Sont interdits sur immoKlar les contenus illicites, ainsi que les annonces et usages contraires aux articles « Règles de dépôt d'annonce » et « Usages interdits » des présentes CGU.

immoKlar ne vérifie pas systématiquement les annonces avant leur publication. La modération repose sur les signalements reçus et sur les constats de l'équipe immoKlar. immoKlar n'utilise aucun outil automatisé de détection ou de retrait des contenus : chaque signalement est examiné, et chaque décision de modération est prise, par une personne de l'équipe immoKlar.

Toute personne peut signaler une annonce qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes CGU, sans créer de compte : par le lien « Signaler cette annonce » présent sur chaque fiche, ou par email à contact@immoklar.eu. Le signalement doit permettre d'identifier l'annonce (le lien de la fiche le fait automatiquement ; par email, indiquez l'adresse de la fiche) et expliquer précisément pourquoi son contenu serait illicite ou contraire aux CGU. Son auteur choisit un motif, rédige son explication et déclare agir de bonne foi, en confirmant que les informations fournies sont exactes et complètes. Un signalement peut être anonyme : l'adresse email est facultative ; sans elle, immoKlar ne peut ni accuser réception du signalement, ni informer son auteur de la décision.

Si une adresse email a été fournie, immoKlar accuse réception du signalement. Le signalement est examiné en temps utile, avec diligence, de manière objective et non arbitraire. Son auteur est ensuite informé par email de la décision prise et des voies de recours dont il dispose. immoKlar ne transmet jamais à l'annonceur l'identité ni l'adresse email de l'auteur d'un signalement.

Lorsque immoKlar retire une annonce, ou bloque ou résilie un compte, elle adresse à l'annonceur concerné, par email et en français, une décision motivée : la mesure prise et sa durée, les faits et circonstances sur lesquels elle repose, le fait qu'elle fasse suite ou non à un signalement, la règle des présentes CGU ou la disposition légale en cause, et les voies de recours ouvertes. Une annonce retirée à la suite d'un signalement est archivée et ne peut pas être republiée, sauf si immoKlar la rétablit après une contestation fondée ; l'annonceur en est alors informé par email.

L'annonceur, comme l'auteur du signalement, peut contester la décision dans un délai de six (6) mois, en écrivant à contact@immoklar.eu avec la référence indiquée dans l'email de décision. La contestation est réexaminée par une personne de l'équipe immoKlar, qui y répond par une décision motivée ; si elle est fondée, la mesure est levée sans délai. Cette voie ne prive personne du droit de saisir les juridictions compétentes, ni, le cas échéant, un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

Lorsque immoKlar a connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou de plusieurs personnes a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible de l'être, elle en informe sans délai les autorités répressives ou judiciaires compétentes.

Classement des annonces

Les résultats d'une recherche ne comprennent que les annonces publiées, en cours de validité, qui correspondent aux critères saisis. Lorsqu'aucune annonce ne correspond exactement, certains critères peuvent être élargis ; le site l'indique alors au-dessus des résultats.

Le visiteur choisit l'ordre d'affichage parmi quatre tris : « Pertinence » (tri par défaut), « Prix croissant », « Prix décroissant » et « Bonnes affaires ».

Tri « Pertinence » : les annonces qui bénéficient d'un boost en cours sont affichées en premier, puis les autres. Au sein de chacun de ces deux groupes, les annonces sont classées selon un score de complétude, qui tient compte à parts égales du nombre de photos (jusqu'à cinq) et de la longueur de la description. Ce même classement détermine les annonces présentées « À la une » sur la page d'accueil, où les annonces de particuliers et celles de professionnels sont présentées séparément.

Tris par prix : les annonces sont classées selon leur seul prix ; les boosts n'y ont aucun effet. Les annonces en viager, qui n'ont pas de prix comparable, figurent en fin de liste.

Tri « Bonnes affaires » : les annonces sont classées selon le repère prix du marché, qui compare leur prix aux références publiques de prix de la commune : d'abord celles dont le prix est en dessous de la fourchette de référence, puis celles qui s'y situent, puis celles qui sont au-dessus. À position égale par rapport à la fourchette, le score de complétude départage les annonces. Celles pour lesquelles aucun repère n'est disponible figurent en fin de liste. Les boosts n'ont aucun effet sur ce tri. Ce tri décrit seulement une comparaison avec des références publiques : il ne constitue ni une estimation, ni un conseil, ni une garantie sur le prix d'un bien.

Le boost est une option payante de mise en avant, décrite dans les CGV. Pendant sa durée, il place l'annonce dans le groupe affiché en premier dans le tri « Pertinence » et dans la sélection « À la une » ; le montant payé n'influence pas son rang au sein de ce groupe. Une annonce boostée porte la mention « Mise en avant » pendant toute la durée du boost. En dehors du boost, aucune rémunération, directe ou indirecte, n'influence le classement : la formule d'abonnement souscrite n'a aucun effet sur l'ordre des résultats.

Responsabilités et garanties

immoKlar n'est pas partie aux transactions immobilières conclues entre annonceurs et visiteurs. immoKlar ne garantit ni l'exactitude des annonces ni l'issue d'une transaction.

Le statut professionnel d'un annonceur est déclaratif : immoKlar ne vérifie pas systématiquement l'identité, le statut professionnel ou la qualité d'un annonceur. immoKlar ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une identité ou d'une qualité professionnelle non vérifiée. Il appartient à chaque visiteur de faire preuve de la prudence usuelle avant toute transaction.

immoKlar est soumise à une obligation de moyens et s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité de ses services. En cas d'événement indépendant de sa volonté (problème technique, cas de force majeure), sa responsabilité ne saurait être engagée.

Les contenus publiés par le Client peuvent être communiqués à des tiers en réponse à une obligation légale ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour préserver les droits d'immoKlar en cas de manquement aux présentes CGU, ou pour la publication des annonces sur les comptes d'immoKlar sur les réseaux sociaux, décrite à l'article « Propriété intellectuelle ».

immoKlar peut inclure des liens hypertextes vers des sites tiers. Elle sélectionne ses partenaires avec soin mais ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites externes ; sur signalement d'un lien frauduleux, immoKlar procède à sa désactivation dans les meilleurs délais.

Messagerie et outils de communication

Un visiteur peut contacter un annonceur directement depuis une fiche annonce (demande d'information, demande de visite). Le message est transmis par email à l'adresse de l'annonceur, avec l'adresse du visiteur en réponse directe (Reply-To) : immoKlar ne dispose d'aucune messagerie interne et ne conserve pas le contenu de cet échange au-delà du temps nécessaire à son envoi.

Les coordonnées ainsi transmises à l'annonceur sont strictement destinées à l'établissement d'un contact commercial direct et ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins publicitaires, promotionnelles ou commerciales sans le consentement exprès de la personne concernée. Tout traitement non conforme de ces données par l'annonceur engage sa responsabilité exclusive et ne saurait être imputé à immoKlar.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus produits et publiés par immoKlar est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation de ces éléments, sans autorisation préalable et écrite d'immoKlar, constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

À titre d'exception, les publications éditoriales d'immoKlar peuvent être relayées par des tiers, à condition de citer expressément la source, et sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image ou aux intérêts d'immoKlar.

En publiant une annonce, l'annonceur concède à immoKlar, à titre non exclusif et gratuit, une licence sur les textes, photos et plans de l'annonce, pour toute la durée de sa diffusion, prolongée du délai technique nécessaire à leur retrait. Cette licence permet à immoKlar de les reproduire et de les afficher sur le site, de reprendre le titre, la commune et le prix de l'annonce dans les emails d'alerte de recherche, de redimensionner les photos et d'en créer des vignettes, de traduire automatiquement le titre et la description dans les langues du site, d'apposer le logo de l'annonceur en filigrane sur ses photos s'il active cette option, et, lorsque cette diffusion est activée, de publier le titre, la commune, le prix et la première photo de l'annonce sur les comptes d'immoKlar sur Facebook, Instagram et TikTok. Dans les mêmes conditions, une annonce boostée peut en outre y faire l'objet d'une publication reprenant son titre et sa commune.

L'annonceur garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les photos, plans et textes qu'il publie, y compris ceux de leurs auteurs, et que leur publication ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Il garantit immoKlar contre toute réclamation ou action de tiers fondée sur ces contenus.

Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des présentes CGU sont effectués en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la réglementation luxembourgeoise applicable — le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité.

Pour les Clients professionnels uniquement, immoKlar peut intervenir en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données personnelles des visiteurs et internautes qui interagissent avec leurs annonces, selon les modalités précisées dans l'Annexe — Accord de traitement des données personnelles ci-dessous. Cette annexe ne s'applique pas aux Clients particuliers.

Modification des CGU

immoKlar peut modifier les présentes CGU. Toute modification est notifiée par email à chaque titulaire d'un compte, avec un résumé des modifications envisagées et leur date d'effet, fixée au moins quinze (15) jours pleins après la notification. Jusqu'à cette date, la nouvelle version est aussi annoncée par un bandeau sur cette page. Le titulaire qui n'accepte pas la modification peut résilier son compte et ses abonnements, sans frais, avant cette date. Aucune acceptation expresse n'est demandée : la poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version. Ces règles valent pour les présentes CGU et pour les CGV. Les modifications de la politique de confidentialité sont annoncées de la même manière, à titre d'information : elles n'appellent aucune acceptation.

Ce délai ne s'applique pas lorsqu'une modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire qui ne permet pas de le respecter, ou lorsqu'elle est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent : fraude, logiciel malveillant, envoi massif de messages indésirables, violation de données ou autre risque de sécurité.

La version en vigueur est toujours consultable sur cette page, avec sa date de mise à jour. Pour un visiteur sans compte, la version applicable est celle publiée lors de sa visite.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation du Service national du Médiateur de la consommation, 6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg (www.mediateurconsommation.lu).

À défaut de règlement amiable, tout différend avec un professionnel sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois. Cette clause d'attribution de compétence ne s'impose pas au consommateur : il peut saisir les tribunaux luxembourgeois ou ceux du lieu de son domicile, et ne peut être attrait que devant ces derniers, dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1215/2012.

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des clauses des présentes CGU n'affecte pas la validité des autres clauses.

Langue

La version française des présentes CGU fait foi.

Contact et points de contact

L'adresse contact@immoklar.eu est le point de contact unique d'immoKlar au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, à la fois pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques, et pour les utilisateurs du service.

Les messages adressés à ce point de contact sont lus et traités par une personne, et non par un outil exclusivement automatisé. Ils peuvent être rédigés en français, en anglais ou en allemand.

Annexe — Accord de traitement des données personnelles (DPA), réservé aux Clients professionnels

Cette annexe constitue l'accord de traitement des données personnelles conclu entre immoKlar, agissant en qualité de sous-traitant, et un Client professionnel, agissant en qualité de responsable de traitement, conformément à l'article 28 du RGPD. Elle ne s'applique pas aux Clients particuliers.

Objet et nature du traitement : dans le cadre de l'exécution du contrat, immoKlar traite des données personnelles pour le compte du Client professionnel, strictement limité aux finalités contractuelles et conformément à ses instructions documentées.

Obligations du Client professionnel, responsable de traitement : il garantit que les données traitées sont collectées de manière licite, loyale et transparente, adéquates et limitées au nécessaire, exactes, conservées le temps nécessaire, et protégées par des mesures appropriées ; il s'assure que les personnes concernées ont été informées et peuvent exercer leurs droits.

Obligations d'immoKlar, sous-traitant : traiter les données uniquement pour les finalités définies, garantir leur confidentialité, former son personnel, intégrer la protection des données dès la conception, tenir un registre des traitements effectués pour le compte du Client (art. 30§2 RGPD), mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (art. 32 RGPD), notifier toute violation de données dans un délai de quarante-huit (48) heures, faciliter les audits diligentés par le Client, et coopérer avec la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

Sous-traitance ultérieure : immoKlar peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes ; la liste est disponible sur simple demande. Tout transfert hors de l'Espace économique européen est encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD.

Fin de la relation contractuelle : à l'issue du contrat, immoKlar cesse tout traitement et, selon les instructions du Client, restitue ou détruit les données traitées, sauf disposition légale contraire imposant leur conservation.

Contact pour la protection des données : contact@immoklar.eu.