Conditions générales de vente

Champ d'application

The French version is the only binding version; a translation will follow.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les conditions tarifaires, les modalités de facturation, les règles de paiement et les conditions de résiliation des abonnements et des options de mise en avant (« boosts ») proposés sur www.immoklar.eu, exploité par Solcolux S.à r.l.-S. Elles s'appliquent conjointement aux Conditions générales d'utilisation (CGU).

Toute souscription à un service d'immoKlar emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. immoKlar peut modifier les présentes CGV dans les conditions de l'article « Modification des CGU » des CGU : notification par email d'un résumé des modifications envisagées et de leur date d'effet, fixée au moins quinze (15) jours pleins après la notification ; droit de résilier sans frais avant cette date ; poursuite de l'utilisation du service après cette date valant acceptation. Les tarifs révisés sont en outre affichés sur le site avant toute souscription ou renouvellement, et les abonnements en cours restent facturés au tarif souscrit jusqu'à la fin de la période déjà payée.

Prix

Les prix de l'abonnement Professionnel, destiné aux professionnels, sont indiqués hors taxes (HT) sur la page « Nos tarifs » : la TVA applicable s'y ajoute, au taux de 17 % au Luxembourg.

Les prix des offres destinées aux particuliers (annonce à l'unité et abonnement Bailleur) et les budgets de mise en avant sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), conformément à l'obligation d'affichage applicable aux consommateurs en droit luxembourgeois. Pour ces offres, un affichage hors taxes, calculé à partir du prix TTC, est disponible pour les comptes professionnels via le sélecteur de la page tarifs.

La TVA effectivement facturée est déterminée au moment du paiement, selon le pays de facturation et le statut réel de l'acheteur, notamment en cas d'autoliquidation de la TVA par un professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement tiers. immoKlar ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Durée, renouvellement et résiliation par l'annonceur

L'offre Particulier (annonce à l'unité, 49 € TTC) est un achat unique valable trente (30) jours, sans reconduction : à son terme, l'annonce n'est plus visible et une nouvelle souscription est nécessaire pour la republier.

L'abonnement Bailleur est mensuel, renouvelé automatiquement à son échéance, et résiliable à tout moment par l'annonceur depuis son espace « Mon compte » — la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et relève de la seule responsabilité de l'annonceur.

L'abonnement Professionnel est disponible en formule mensuelle ou annuelle. La formule mensuelle est renouvelée automatiquement à son échéance, dans les mêmes conditions que l'abonnement Bailleur. La formule annuelle n'est pas reconduite tacitement : elle prend fin à l'issue des douze (12) mois payés, sans nouveau prélèvement, et un email rappelle l'échéance à l'annonceur avant son terme ; une nouvelle souscription est nécessaire pour continuer à en bénéficier. Les deux formules Professionnel restent résiliables à tout moment avant leur terme depuis l'espace « Mon compte », la résiliation prenant effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata.

Une facture est adressée par email après chaque paiement.

Résiliation par immoKlar

immoKlar peut résilier le contrat en cas de violation des présentes CGV ou des Conditions générales d'utilisation, ou d'utilisation abusive ou frauduleuse de la plateforme. La résiliation est motivée par écrit et, pour un compte professionnel, précédée d'un préavis de trente (30) jours, sauf dans les cas prévus à l'article « Accès et disponibilité de la plateforme » des CGU. La période d'abonnement déjà payée n'est pas remboursée.

Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription, sans pénalité. Toutefois, si la prestation est exécutée immédiatement après le paiement (activation immédiate de l'abonnement ou publication immédiate de l'annonce), le Client reconnaît expressément renoncer à ce droit de rétractation.

Responsabilité financière

Dans l'hypothèse où un dysfonctionnement directement imputable à immoKlar causerait un préjudice démontré au Client, le dédommagement éventuel est limité à un montant équivalent à trente (30) jours d'abonnement, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

immoKlar ne garantit pas un nombre de vues, de contacts ou de transactions liées à une annonce, y compris pour les options de mise en avant, et ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à un événement indépendant de sa volonté (problème technique, cas de force majeure).

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. L'article « Droit applicable et règlement des litiges » des CGU s'applique aux présentes CGV, y compris ses dispositions protectrices du consommateur : loi impérative de son pays de résidence, médiation gratuite et tribunaux compétents.

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des clauses des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement en vigueur.

Contact facturation

contact@immoklar.eu.